Dernière révision : Le 4 février 2024
La présente politique de l’entreprise « Chez Victor » présente les mesures de sécurité propres àassurer la sécurité des renseignements personnels. Elle énonce les standards régissant la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques (LPRPDE).
Nous, « Chez Victor », recueillons des renseignements personnels pour diverses raisons. En général, l’information recueillie a trait à nos besoins d’affaire avec la clientèle, nos employés et nosfranchisés.
Nous ne pouvons utiliser vos renseignements personnels qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou pour une utilisation conforme à ces fins, ou pour les fins énumérées à l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Nous ne recueillons que des renseignements personnels qui sont liés directement à nos activités. Dans la mesure du possible, ces renseignements seront recueillis directement auprès de la personne en cause. La quantité et le type de renseignement recueilli se limiteront à ce qui est nécessaire aux fins déterminées. Nous recueillons seulement ce dont nous avons besoin.
Les renseignements recueillis par l’entremise des compagnies Uber et Libro destinées aux services de livraison et de réservation des restaurants « Chez Victor » sont quant à eux régis par les politiques de ces entreprises. Nous vous encourageons fortement à ne pas fournir d’information au-delà de ce qui est nécessaire.
Les renseignements personnels décrits sont utilisés ou sont disponibles à des fins administratives ou sont classés de façon à pouvoir être récupérés le plus efficacement possible, soit par le nom de la personne ou d’un numéro de téléphone.
Nous ne communiquerons pas vos renseignements personnels sans votre consentement, à moins que le paragraphe 8 (2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ne l’autorise. Dans le cas d’une communication autorisée, nous tenterons de necommuniquer que les renseignements précis qui sont nécessaires dans les circonstances et, dans la mesure du possible, nous informerons la personne de la communication.
L’accès aux renseignements personnels au sein de l’entreprise « Chez Victor » sera limité auxemployés qui ont besoin de l’information pour s’acquitter de leurs tâches. Ces employés traiteront les renseignements de façon strictement confidentielle et ne donneront accès à ces renseignements à aucune personne non autorisée. Le niveau d’accès aux renseignements personnels sera accordé aux employés selon le principe du besoin de savoir.
Toute personne que nous embauchons en vertu d’un contrat ou autrement pour exécuter des fonctions en notre nom doit respecter les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, de même que la présente politique et lesprocédures internes connexes. Toute violation d’une partie de l’entente contractuelle peut entraîner l’annulation du contrat.
Dans toute organisation, le défaut de protéger les renseignements personnels peut accroître lerisque d’atteinte à la vie privée. Ces atteintes peuvent entraîner divers problèmes comme entacher la réputation de la personne ou permettre la fraude ou un vol d’identité.
Nous protégerons les renseignements personnels contre la perte ou le vol, l’accès, l’utilisation ou la communication non autorisée, la modification ou la destruction, par des mesures administratives,
techniques et physiques appropriées de sécurité et de protection. Le niveau de protection accordé aux renseignements personnels dépend des éléments suivants :
Nous respectons la Politique sur la sécurité du gouvernement du Canada, ainsi que toutes les autres directives et lignes directrices ayant trait à la sécurité de la technologie de l’information adoptée par les organismes fédéraux et provinciaux pertinents.
Dans la mesure du possible, nous essayions d’obtenir le consentement de la personne avant de recueillir ses renseignements personnels. La forme du consentement peut varier selon les circonstances et le type de renseignement recherché. Le consentement peut être explicite ou implicite et peut être fourni directement par la personne ou par son représentant autorisé.
Nous préférons obtenir un consentement explicite, soit verbalement, par voie électronique ou par écrit. Le consentement implicite peut être raisonnablement déduit de l’action ou l’inaction d’une personne, par exemple, le fait de fournir un nom et une adresse pour recevoir une publication ou un nom et un numéro de téléphone pour obtenir une réponse à une question.
Pour déterminer le type de consentement approprié, nous tenons compte de la sensibilité des renseignements personnels en cause, des fins auxquelles ils sont recueillis et des attentesraisonnables de la personne. Si nous voulons utiliser les renseignements personnels à une nouvelle fin, nous décrirons l’utilisation prévue et demanderons à nouveau le consentement.
Il n’est pas toujours possible en cours d’enquête d’obtenir le consentement de la personne pour recueillir, utiliser ou communiquer ses renseignements personnels. Tant la Loi sur la protection des renseignements personnels que la LPRPDE permettent de communiquer des renseignements personnels aux fins d’une enquête si ceux-ci sont nécessaires à l’enquête.
Nous n’utiliserons pas vos renseignements personnels sans votre consentement, sauf :
Nous devons nous assurer que tous les renseignements personnels sont traités selon un cycle de vie préétabli. En conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et son règlement d’application, les renseignements personnels que nous utilisons pour prendre une décision concernant une personne seront conservés pendant au moins deux ans après cettedécision. Cette période est suffisante pour permettre à quelqu’un d’intenter un recours juridique et d’exercer tous ses droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Nous conserverons les renseignements personnels conformément aux périodes de conservation maximales recommandées.
La conservation, l’élimination et la destruction des renseignements personnels sont exécutées conformément aux recommandations sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du gouvernement du Canada et du Québec.
Vous pouvez avoir accès à vos renseignements personnels ou les corriger de manière informelle, c’est-à-dire sans utiliser la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, vous avez le droit de demander officiellement d’avoir accès à vos renseignements personnels ou de les corriger en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous avez aussi le droit en vertu de la Loi sur l’accès à l’information de demander officiellement l’accès à l’information contenue dans les dossiers de l’entreprise « Chez Victor » qui pourrait comprendre vos renseignements personnels.
Seules les demandes officielles d’accès aux renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous donnent le droit de faire une plainte au responsable à la protection de la vie privée si vous n’êtes pas satisfait de la décision initiale. De même, vous pouvez demander une correction de vos renseignements personnels uniquement si ceux-ci ont été fournis en vertu d’une demande officielle d’accès en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En outre, seules les demandes officielles d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information vous donnent le droit de faire une plainte.
Les employés de l’entreprise « Chez Victor » doivent aiguiller les personnes qui souhaitent officiellement accéder à leurs renseignements personnels ou les corriger.
Nous déployions tous les efforts nécessaires pour que l’information utilisée aux fins d’une décision concernant directement une personne soit aussi précise, à jour et complète que possible. Cela s’applique également aux renseignements communiqués aux tierces parties.
Nous sommes responsables des renseignements personnels recueillis, conservés, utilisés, communiqués et détruits dans le cadre de l’exécution de notre mandat. Nous continuerons d’élaborer des politiques et des pratiques pour nous assurer que ces renseignements sont traités en stricte conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le responsable de la protection des renseignements personnels de l’entreprise « Chez Victor » est chargé de surveiller l’application de ces politiques et pratiques pour en assurer le respect, notamment :
Employés: Les membres du personnel qui recueillent des renseignements personnels au nom de l’entreprise « Chez Victor » devront expliquer à quelles fins l’information est obtenue. S’ils ne peuvent le faire, ils seront tenus d’aiguiller la personne vers un autre employé qui pourra expliquer la raison de la collecte. Il incombe à chaque employé de l’entreprise de s’informer au sujet de ses obligations en vertu de la présente politique et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Les employés doivent signaler toute violation de la Politique ou de la Loi à leur gestionnaire ou au responsable de la protection des renseignements personnels.
Gestionnaires et franchisés: En plus des responsabilités susmentionnées, les gestionnaires et superviseurs doivent informer leurs employés de l’obligation de respecter la Politique et la Loi. Ils doivent également examiner toute question portée à leur attention au sujet de la Politique ou de la Loi ou faire enquête à ce sujet. Au besoin, les gestionnaires et les superviseurs doivent aviser le directeur, de travailler de concert avec lui ou lui transmettre certaines questions.
Responsable de la protection des renseignements personnels: Le responsable de la protection des renseignements personnels fournira des conseils et des directives aux cadres supérieurs et aux employés en ce qui concerne le traitement par l’entreprise des renseignements personnels. Il servira également de premier point de contact pour les personnes cherchant à obtenir de l’information sur le traitement de leurs renseignements personnels par l’entreprise« Chez Victor » ou ayant des inquiétudes à cet égard.
Directeur: En plus de toutes les responsabilités susmentionnées, le directeur de l’entreprise« Chez Victor » est tenu d’appliquer de manière appropriée la Loi sur la protection des renseignements personnels et les politiques ayant trait aux renseignements personnels et à l’accès à l’information.
Toute violation de la présente politique, commise intentionnellement ou par négligence, peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au renvoi. Des sanctions légales peuvent aussi être prises, au besoin.
Notre programme de vérification interne inclut également la vérification de la conformité à la présente politique. Nous effectuons des vérifications périodiques de tous nos programmes etservices. Les résultats des vérifications internes sont transmis au directeur ainsi qu’au responsable des renseignements personnels.
Les lois, politiques et lignes directrices suivantes devraient être lues parallèlement à la présente politique :
Les questions ou plaintes peuvent être portées à l’attention de n’importe quel employé de l’entreprise « Chez Victor ». Si l’employé ne peut aider, il doit confier l’affaire à son superviseur immédiat ou à un membre de la direction.
Si vous avez des questions relativement à la présente politique ou à la manière dont nous gérons les renseignements personnels, vous pouvez aussi communiquer avec :
« Chez Victor »
Courriel : info@chezvictorburger.com
Numéro de téléphone : 418-682-3853
Adresse postale : 1965 Frank-Carrel, 2e étage, Québec, Qc, G1N 2E6
Lorsqu’une personne est insatisfaite des mesures pouvant avoir été prises par l’entreprise pour corriger la situation ou des explications fournies, elle est informée de son droit de déposer une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et reçoit des directives sur la façon de le faire. Veuillez prendre note que nous ne menons pas d’enquêtes sur la conformité de nos propres mesures à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toute plainte à ce sujet fait l’objet d’une enquête indépendante par le commissaire spécial à la protection de la vie privée.